Traduction de «Building savings agreement » (Anglais → Français) :

contrat d'épargne-logement | CEL [Abbr.]

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

contrat d'épargne

convention de prévoyance liée

convention locative visant les immeubles

International Union for Housing Finance [ IUHF | International Union of Housing Finance Institutions | International Organization for Housing Finance Institutions | International Union of Building Societies and Savings Associations | International Union of Building Societies and Savings and Loan Associations ]

efficacité énergétique des bâtiments | performance énergétique des bâtiments

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

29. estime que l'énergie éolienne présente dans la région de la mer du Nord pourrait générer plus de 8 % de l'approvisionnement électrique en Europe d'ici à 2030; fait observer, par ailleurs, que la coordination de la planification et de la construction d'un réseau énergétique régional en mer, l'accès au marché et le partage des réserves dans la région de la mer du Nord pourraient permettre de réaliser des économies de l'ordre de 5 à 13 milliards d'euros par an d'ici à 2030 grâce à une meilleure intégration du marché régional; invite la Commission et les États membres concernés à exploiter ce potentiel au moment de mettre au point la s ...[+++]tructure de gouvernance pour 2030 et la planification ultérieure; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien politique fort et à approuver le projet de réseau énergétique dans la région de la mer du Nord, qui constitue un pas important dans la construction d'une véritable Union de l'énergie; demande instamment aux futures présidences du Conseil de l'Union européenne d'élaborer et d'adopter un cadre juridique au cours de la présidence néerlandaise de 2016 sous la forme d'un accord intergouvernemental entre les États membres, qui définisse une stratégie commune en matière d'électricité dans la région des mers du Nord;

Ce système privé est financé exclusivement par les primes payées par ses membres, lesquelles sont fixées dans des contrats individuels conclus avec les organismes d'assurance maladie.

Au cours des 23 années qui se sont écoulées depuis, de nombreuses réponses intéressantes à cette question ont été formulées, dont notre approche de réseautage unique, le Representation Agreement Act de la Colombie-Britannique et, bien sûr, le Régime enregistré d'épargne-invalidité dont l'idée et le projet ont été conçus en 1997.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé: a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissa ...[+++]nce des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches.