Traduction de «Business Statement Account » (Anglais → Français) :

compte-chèques d'entreprise

déclaration hebdomadaire [ déclaration du jeudi ]

Énoncé des activités du CNRC au plan des affaires

état financier | compte | état | tableau comptable | document de synthèse | document comptable de synthèse | tableau

assumer la responsabilité de gestion d’une entreprise

états financiers annuels | états de synthèse annuels | comptes annuels

Système de soutien du traitement et de la comptabilité

compte de résultat | compte d'exploitation

extrait de compte | relevé de compte

auditionner des témoins | entendre des témoignages

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et ...[+++]notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

41 (1) Tous les avis, listes, descriptions, relevés, inventaires, états, comptes et rapports que la présente loi prescrit de donner ou de faire à quelque personne ou préposé sont considérés comme validement donnés ou faits s’ils sont délivrés à cette personne ou à ce préposé, selon le cas, ou s’ils sont laissés au bureau ou à la résidence ordinaire de cette personne ou de ce préposé, durant la période ou le délai fixé par la présente loi, sans égard à leur mode d’expédition à cette personne ou à ce préposé.

192 (1) Malgré l’article 193, l’expert-comptable de l’organisation mère peut, d’une manière raisonnable, se fonder sur le rapport de l’expert-comptable d’une personne morale ou d’une entreprise commerciale dépourvue de la personnalité morale dont les comptes sont entièrement ou partiellement inclus dans les états financiers de l’organisation.

(2) Nonobstant l’article 170, le vérificateur d’une société peut, d’une manière raisonnable, se fonder sur le rapport du vérificateur d’une personne morale ou d’une entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale, dont les comptes sont entièrement ou partiellement inclus dans les états financiers de la société.