Translation of "Carry-forward provision " (English → French) :

Selon le Conseil canadien des organismes chrétiens, les reçus inutilisés de dons de bienfaisance doivent être traités d’une manière analogue aux gains et aux pertes en capital, c'est-à-dire pouvoir être reportés trois ans en arrière et reportés en avant indéfiniment.

Le coût de l'acquisition de radiofréquences supplémentaires pour accroître la capacité (au-delà du minimum nécessaire pour fournir des services de détail aux abonnés) afin d'acheminer le surplus de trafic résultant de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel vocal doit être inclus, dans la mesure du possible, sur la base des coûts d'opportunité prospectifs.

2.1. En concertation avec les organismes d'évaluation technique du marché cible, l'organisme d'évaluation technique compétent effectue l'évaluation conformément aux dispositions du second contrat et du programme de travail, élabore l'évaluation technique européenne correspondante et la transmet à la Commission ainsi qu'à tous les autres organismes d'évaluation technique désignés pour le même secteur conformément à l'annexe V, tableau 1.

2.3. En concertation avec les autres OET, l'OET compétent effectue l'évaluation conformément aux dispositions du second contrat et du projet de programme de travail, délivre l'évaluation technique européenne correspondante et la transmet à la Commission ainsi qu'aux autres OET désignés pour le même domaine de produits conformément à l'annexe V, tableau 1.

s'engager à procéder dans un délai de trois ans maximum suivant la date limite de transposition de la décision-cadre, à une révision des dispositions de cette décision-cadre, sur la base d'un rapport d'évaluation qui lui sera transmis par les différents États membres concernant la mise en œuvre notamment de l'article 1, avec comme objectif de réduire la portée des dérogations;

29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection ...[+++] des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;