Translation of "Closed shop agreement " (English → French) :

convention d'atelier fermé [ convention de syndicalisation des entreprises ]

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale

accord d'usine [ accord local | accord d'établissement | convention collective particulière | convention collective locale ]

clause de sécurité syndicale

exploitation bouclée | portes fermées | salle fermée | traitement bouclé | traitement en circuit fermé

programmation préparée à l'extérieur

fonctionnement à porte fermée

Tous ces projets, d'une valeur de construction combinée de quelque 24 milliards de dollars, sont théoriquement accessibles à tous les entrepreneurs, mais ils sont assujettis aux conventions collectives classiques des syndicats des métiers de la construction et, en réalité, les dispositions de ces conventions excluent essentiellement les entrepreneurs à atelier ouvert du projet.

Chaque fois qu'on signe des accords de libre-échange avec de nouveaux pays, malheureusement, beaucoup de nos entreprises ferment leurs portes.

9. se félicite de l'adoption du nouveau règlement portant application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur des véhicules automobiles, mais note que les avantages pour les consommateurs ne s'en font pas encore sentir, et invite la Commission à contrôler de près la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles et, si nécessaire, à les modifier conformément à sa proposition initiale; demande, en particulier, que l'on soit attentif à la diminution du nombre des concessionnaires indépendants et au renforcement de la position dominante des importateurs da ...[+++]ns certains États membres; invite la Commission à accorder une attention particulière aux problèmes relatifs à la distribution, par les constructeurs, de données techniques aux garagistes et réparateurs indépendants;

9. se félicite de l'adoption du nouveau règlement portant application de l'article 8, paragraphe 3, à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur des véhicules automobiles, mais note que les avantages pour les consommateurs ne s'en font pas encore sentir, et invite la Commission à contrôler de près la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles et, si nécessaire, à les modifier conformément à sa proposition initiale; demande, en particulier, que l'on soit attentif à la diminution du nombre des concessionnaires indépendants et au renforcement de la position dominante des importateurs dans certains ...[+++] États membres; invite la Commission à accorder une attention particulière aux problèmes relatifs à la distribution, par les constructeurs, de données techniques aux garagistes et réparateurs indépendants;