Translation of "Code for delivery terms " (English → French) :

Avant le 1 décembre 2007, date d'entrée en vigueur du projet de loi C-9, les tribunaux de détermination de la peine devaient simplement interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne pour déterminer si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux où à contrôler conformément à la partie 24 du Code criminel, parce que ces infractions étaient seulement définies relativement aux dispositions concernant les délinquants dangereux et à contrôler.

Beaucoup se sont déclarés favorables au renforcement et à la systématisation de l'acquis en matière de protection des consommateurs, par exemple par l'introduction de définitions communes pour des notions telles que «consommateur/professionnel» et «livraison», l'adoption de règles harmonisées en matière de droits d'information et de rétractation, et par l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste «noire» de clauses contractuelles abusives (bannies d'office) ainsi que d'une liste «grise» (de clauses présumées abusives) en lieu et place de la liste purement indicative existant actuellemen ...[+++]t.

L'appui des provinces et l'harmonisation des politiques sont des éléments essentiels d'une gestion efficace de nos responsabilités en matière de changements climatiques. Ces responsabilités touchent à la réglementation de l'électricité et aux codes du bâtiment, à la recherche et au développement, à l'intensification de l'utilisation du sol et aux politiques de transport, à la promotion des transports publics, et à une politique d'appui visant le développement rural durable, l'agriculture, les forêts et l'industrie.

Par "conditions de livraison", on entend les dispositions du contrat de vente qui spécifient les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale (cif, fob, etc.).

1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

Selon la position commune, la collecte de certaines variables serait simplifiée, voire abandonnée (le mode de transport et les modalités de livraison ne devront plus être communiqués par les PME).