Traduction de «Committal court » (Anglais → Français) :

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

mandat de dépôt [ mandat d'incarcération | ordre d'écrou ]

commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

incarcération | placement | mise en détention

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

système judiciaire

tribunal des finances | tribunal fiscal

cour des pieds poudreux

743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne au pénitencier transmet au Service correctionnel du Canada ses motifs et recommandations relatifs à la mesure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été soumis et tous renseignements concernant l’administration de la peine.

703 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un mandat d’arrestation ou de dépôt qui émane d’une cour supérieure de juridiction criminelle, d’une cour d’appel, d’une cour d’appel au sens de l’article 812 ou d’une cour de juridiction criminelle autre qu’un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX, peut être exécuté partout au Canada.

Malgré de nombreuses résolutions de la Chambre protestant contre cette action en justice, et sa décision d’emprisonner Stockdale, les tribunaux refusèrent de faire droit aux revendications de la Chambre.

dans les meilleurs délais.prendre toutes mesures possibles pour obtenir : a) les renseignements pertinents concernant l’infraction en cause; b) les renseignements personnels pertinents, notamment les antécédents sociaux, économiques et criminels, y compris comme jeune contrevenant; c) les motifs donnés par le tribunal ayant prononcé la condamnation, infligé la peine ou ordonné la détention — ou par le tribunal d’appel — en ce qui touche la peine ou la détention, ainsi que les recommandations afférentes en l’espèce; d) les rapports remis au tribunal concernant la condamnation, la peine ou l’incarcération; et e) tous autres renseigneme ...[+++]nts concernant l’exécution de la peine ou de la détention.