Traduction de «Controlled capital » (Anglais → Français) :

Le 3 janvier 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise H.I.G. Luxembourg Holdings Thirteen S.C.A («H.I.G. Luxembourg»), contrôlée en dernier ressort par H.I.G. Europe Capital Partners, L.P («H.I.G. Europe Capital»), qui fait partie de H.I.G. Capital group of funds («H.I.G. Capital»), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif indirect de ...[+++]l'entreprise Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH et de ses filiales («DSD») par achat d'actions.

Alors que le système de Bretton Woods devait à l'origine soutenir la croissance en libéralisant le commerce international tout en assurant la stabilité financière globale par des taux de change fixes et des flux de capitaux limités et contrôlés, l'accord de 1972 a complètement changé la donne.

Le 18 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Halder-GIMV Investering 2004 B.V («Halder», Pays-Bas), contrôlée par GIMV N.V., et NPM Capital N.V («NPM Capital», Pays-Bas), contrôlée par SHV Holdings N.V., acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise ANP Holding B.V («ANP», Pays-Bas) par achat d'actions dans une société nouvel ...[+++]lement créée constituant une entreprise commune.

Cependant, il faudrait introduire des mesures concrètes pour combattre la volatilité des marchés des capitaux et contrôler les mouvements de capitaux dans l’Union européenne, plus précisément de nature spéculative, et également minimiser les risques de crises financières ; nous avons essayé, par le biais d’une proposition d’amendement, d’encourager la Commission à inclure dans son plan d’action des mesures concrètes en vue de réaliser cet objectif, plus précisément en présentant un rapport sur l’institutionnalisation d’une taxe sur les mouvements de capitaux, surtout ...[+++]de nature spéculative.

En vertu de la législation chilienne, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques de la Communauté ont le droit de recevoir par transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes, pour autant que, conformément à la législation applicab ...[+++]le dans l'État membre d'origine de la personne morale ou physique concernée de la Communauté, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes aient le droit de recevoir par voie de transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital est détenue par des personnes morales ou physiques de la Communauté.

Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l'État membre d'origine des personnes morales et physiques concernées de la Communauté, dont des personnes morales ou physiques chi ...[+++]liennes détiennent une participation majoritaire du capital et du contrôle, aient également le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter dans cet État membre.