Traduction de «Credit company » (Anglais → Français) :

2. Lorsque plusieurs établissements de crédit agréés dans l’Union ont comme entreprise mère la même compagnie financière holding ou la même compagnie financière holding mixte et qu’aucun de ces établissements de crédit n’a été agréé dans l’État membre dans lequel la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte est établie, la surveillance sur une base consolidée est exercée par l’autorité compétente ayant agréé l’établissement de crédit qui affiche le total de bilan le plus élevé et qui est considéré, aux fins ...[+++] de la présente directive, comme l’établissement de crédit contrôlé par la compagnie financière holding mère dans l’Union ou par la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union.

Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ou une de leurs filiales, en tant qu’initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l’exigence visée au paragraphe 1 peut être satisfaite sur la base de la situation consolidée de l’éta ...[+++]blissement de crédit mère dans l’Union, de la compagnie financière holding mère dans l’Union ou de la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union.

Les établissements visés sont les entreprises de crédit alternatif et les entreprises de cartes de crédit des grandes chaînes de magasin.

M. André Hurtubise: Nous avons en fait eu des discussions avec les agences de crédit comme Equifax sur l'utilisation qu'elles font du numéro d'assurance sociale et sur le fait qu'on doit donner son numéro d'assurance sociale quand on fait une demande de crédit—exactement comme vous le disiez—, et nous avons aussi discuté avec elles de l'inquiétude que nous avons du fait que le numéro d'assurance sociale est utilisé à bien d'autres fins que ce qui avait été prévu à l'origine.

5) La proposition de la Commission obligera-t-elle les détaillants à opérer comme des sociétés de crédit et des banques en leur imposant l'obligation de procéder à des évaluations beaucoup plus larges des cotes de crédit de leurs clients?

L'aide au Développement de la Communauté en 1988 se répartira comme suit : - aide pour la laiterie de Jericho de l'Arab Development Society : 450 000 Ecus, - crédits pour des petites opérations dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services par le canal de l'"Arab Development and Credit Company", de l'Economic Development, de l'United Agricultural Company et des ONG européennes, Cooperation for Development : 1 800 000 Ecus, - aide pour les soins de santé primaire assurés par le Croissant rouge de Hebron, par la société de recours médical et par l'UNRWA de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza : 750 00 ...[+++]0 Ecus.