Traduction de «Criminal offence under the Criminal Code » (Anglais → Français) :

infraction criminelle aux termes du Code criminel

poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

infraction au code pénal militaire | infraction au CPM

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

À cet effet, un système d'échange transfrontalier d'informations devrait être utilisé pour certaines infractions déterminées en matière de sécurité routière, qu'elles soient de nature administrative ou pénale au regard de la loi de l'État membre concerné, ce qui permettrait à l'État membre de l'infraction d'accéder aux données relatives à l'immatriculation des véhicules de l'État membre d'immatriculation.

"Le droit pénal s'applique aux infractions commises hors des frontières de la Roumanie par tout citoyen roumain ou tout apatride résidant en Roumanie, dès lors que l'acte concerné constitue également une infraction en vertu du droit pénal du pays où il a été commis".

3. Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l'État d'exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est prise par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et au cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeure partie ou pour l'essentiel dans l'État d'émission, si le mandat européen d'obtention de preuves concerne un acte qui n'est pas une infraction pénale au regard du ...[+++]droit de l'État d'exécution et s'il est nécessaire d'effectuer une perquisition et une saisie aux fins de l'exécution du mandat.

3. Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l’État d’exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est prise par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeure partie ou pour l’essentiel dans l’État d’émission, si le mandat européen d’obtention de preuves concerne un acte qui n’est pas une infraction pénale au regard du dro ...[+++]it de l’État d’exécution et s’il est nécessaire d’effectuer une perquisition et une saisie aux fins de l’exécution du mandat.