Traduction de «Crown court » (Anglais → Français) :

tribunal de la Couronne

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) [ Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) ]

Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l'État, la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois en conséquence

rapport cime/hauteur totale

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

crown | verre crown | verre d'optique crown

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

En l’espèce, la Crown court at Maidstone (Cour d'assises de Maidstone, Royaume-Uni) a émis, le 25 septembre 2012, un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Jeremy F., ressortissant britannique, dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre en raison de faits commis au Royaume-Uni pouvant être qualifiés, en droit anglais, d’enlèvement d’enfant, infraction pour laquelle une peine maximale de sept ans d’emprisonnement est prévue.

né en 1955; diplômé en droit de l’université de Cambridge; licence spéciale en droit européen à l’université libre de Bruxelles (grande distinction); admis au barreau d’Angleterre et du pays de Galles (Gray’s Inn, 1979); barrister (1979-2012); admis au barreau d’Irlande du Nord (1996); Queen’s Counsel (1997); bencher du Gray’s Inn (2003); recorder de la Crown Court (2003-2012); trésorier de l’United Kingdom Association for European Law (2001-2012); contribution à European Community Law of Competition (Bellamy Child, 3e à 6e éd.); juge à la Cour de justice depuis le 8 octobre 2012.

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 34Note de bas de page de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratifNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale), C.R.C., ch. 447, et de prendre en remplacement le Règlement prescrivant les règles de pratique et de procédure applicables aux poursuites intentées devant les tribunaux provinciaux sous le régime de la Partie II de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, ci-après, lequel entrera en vigueur le même jour que la Lo ...[+++]i modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l’État, la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois en conséquence (L.C. 1990, ch. 8).

Le vendredi 3 décembre 2010, le dirigeant de la société Implants International Ltd a été condamné à 18 mois de prison par la Crown Court de Newcastle, après avoir plaidé coupable au titre de deux chefs d'accusation, à savoir transactions frauduleuses et vol de fonds de la Communauté européenne, pour un montant total de 284 000 euros.