That shows some evidence, on the surface, of discrimination in the bill in denying a benefit to a similarly situated people who have had contact with the Crown in the same way as Indian people, in terms of recognizing their autonomy and status as Aboriginal peoples and their ability, therefore, to enter into treaties and agreements with the Crown as collective to collective.
Cela illustre, à première vue, l'aspect discriminatoire du projet de loi puisqu'il refuse un avantage à un peuple se trouvant dans une situation analogue qui a eu des contacts avec l'État, tout comme les peuples indiens, pour faire reconnaître son autonomie et son statut en tant que peuple autochtone et sa capacité, par conséquent, de conclure des traités et des accords avec la Couronne d'égal à égal.
