When an employee of a federal department, agency or Crown corporation dies in the line of duty or by reason of the position he or she occupies within that federal department, agency or Crown corporation, the Minister responsible for that organization may decide to Half-mast the Flag.
Lorsqu'un employé d'un ministère, d'un organisme ou d'une société d'État fédéral décède dans l'exercice de ses fonctions ou en raison du poste que la personne décédée occupait au sein du ministère, de l'organisme ou de la société d'État fédéral en question, le ministre responsable de cette organisation peut décider de mettre le drapeau en berne.