Translation of "Declarative statement " (English → French) :

31. invite le SEAE et les services diplomatiques des États membres de l'Union à employer systématiquement et de façon ciblée les instruments diplomatiques qu'ils utilisent de sorte à accroître le soutien à la CPI et à ce que le statut de Rome soit ratifié et mis en œuvre par davantage de pays; relève que ces instruments comprennent les démarches, les déclarations politiques et les clauses de la CPI établies dans les accords conclus avec des pays tiers, ainsi que les dialogues engagés dans les domaines politique et des droits de l'hom ...[+++]me; recommande que les mesures nécessaires soient prises en fonction de l'évaluation des résultats;

31. invite le SEAE et les services diplomatiques des États membres de l'Union à employer systématiquement et de façon ciblée les instruments diplomatiques qu'ils utilisent de sorte à accroître le soutien à la CPI et à ce que le statut de Rome soit ratifié et mis en œuvre par davantage de pays; relève que ces instruments comprennent les démarches, les déclarations politiques et les clauses de la CPI établies dans les accords conclus avec des pays tiers, ainsi que les dialogues engagés dans les domaines politique et des droits de l'hom ...[+++]me; recommande que les mesures nécessaires soient prises en fonction de l'évaluation des résultats;

L. considérant que, dans ses conclusions du 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, de se pencher, en coopération avec la Commission, sur la question de l'aide octroyée par l'Union à l'Égypte dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'accord d'association UE-Égypte; considérant que le partenariat avec les sociétés, une démarche fondée sur les incitations et le principe "plus pour plus" et, en définitive, "moins pour moins" sont des éléments primordiaux de la PEV révisée de l'Union; considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Égypte dispose que "les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, ...[+++] se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration des droits de l'homme, lesquels inspirent leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord"; considérant que, dans sa déclaration du 11 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a déclaré que "l'UE demeure aux côtés de l'Égypte dans les efforts qu'elle déploie pour réaliser les objectifs de dignité, de justice sociale, de sécurité, de démocratie et d'amélioration de la situation économique";

Personne n'a été excommunié par décision arbitraire, par déclaration officielle.

Outre cette boutade, je pense que l’ensemble des déclarations qui sont jointes à ce budget 2011 – car oui, un budget en soi est également politique, le Parlement l’a démontré dans le cadre des priorités politiques qu’il avait insérées dans le cadre du budget –; que ce soit sur les ressources propres, sur la european added value, sur la lisbonnisation – déclaration de la Commission –, que ce soit dans le cadre de cette joint declaration, qui est importante et qui a déjà été suivie d’un courrier du Premier ministre belge, président actuel de l’Union européenne, je pense que toutes ces déclarations démontrent que toutes ces étapes vont dans la bonne d ...[+++]irection, certainement pas aussi vite que ce que tout le monde le voudrait, mais en tout cas assez vite pour dire que la machine est en marche et qu’il vaut mieux s’inscrire dans cette logique d’avancée plutôt que dans une logique de blocage.

Au sujet de la procédure d'enquête de DRHC: a) pourquoi DRHC laisse-t-il ses directeurs régionaux décider librement s'ils aviseront les personnes interrogées de leurs droits; b) le ministère a-t-il fait une enquête interne sur l'usage consistant à utiliser le Formulaire de consentement officiel de DRHC pour obtenir des déclarations des prestataires; c) quelle procédure le ministère applique-t-il pour s'assurer que les rapports de tiers sur lesquels les enquêtes sont basées sont fiables et crédibles; d) le ministère fait-il des enregistrements audio ou vidéo des entrevues p ...[+++]our déterminer l'exactitude et la validité des témoignages reçus et des techniques d'interrogatoire utilisées par ses fonctionnaires; e) DRHC a-t-il songé à assurer la présence d'avocats de service pendant les entrevues afin d'éviter ou de réduire au maximum les contestations judiciaires intentées aux termes de la Charte des droits; f) le ministre a-t-il été conseillé par un avocat du ministère au sujet de la section 2.20 du Guide des enquêtes et du contrôle de DRHC et, le cas échéant, quelles mesures ou directives a-t-il prises ou données, selon le cas, pour corriger les contradictions apparentes qu'il y a entre ce document et le paragraphe 41(5) de la Loi sur l'assurance-emploi; g) pourquoi les prestataires ne reçoivent-ils pas de copie de leurs formulaires de déclaration signés; h) pourquoi le Guide des enquêtes et du contrôle ne précise-t-il pas que la loi oblige les fonctionnaires à remettre aux prestataires une copie de leurs formulaires de déclaration; i) de quelle façon le ministère procède-t-il pour évaluer le rendement de l'agent d'enquêtes et de contrôle; j) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises pour régler les problèmes d'incompétence et d'inexpérience déplorés dans le rapport sur l'examen du programme de poursuites du ministère et dans le rapport du vérificateur général sur l'agent d'enquêtes et de contrôle?