Translation of "Determinate sentence " (English → French) :

Avant 1997, quand un individu était déclaré délinquant dangereux, le tribunal avait le choix d'imposer à cet individu une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée, sans possibilité de libération conditionnelle avant trois ans, ou d'imposer une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée, en fonction des circonstances.

(54) Les règles qui régissent l’admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent plus d’une peine s’appliquent aux délinquants suivants : le délinquant qui ne purge pas présentement une peine et qui est condamné à deux peines ou plus le même jour; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une partie d’une peine totale actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée concurremment à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgé ...[+++]e conjointement à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminé; le délinquant ayant obtenu une réduction dans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et qui est condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée en conjonction avec la peine actuelle; et la période maximale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle totale (qui est de 15 ans à compter de la date de la dernière peine imposée, sauf si un tribunal a imposé une période d’inadmissibilité plus longue à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre ou de fait intentionnel de tuer).

- le contrôle judiciaire qui consiste à imposer au prévenu de se présenter auprès des autorités avec une fréquence qui peut être déterminée par le magistrat; cette mesure peut être appliquée avec rigueur et être relativement contraignante pour le prévenu.

Il faut cependant se rappeler qu'une victime demeure une victime (1725) Comme le disait ma collègue il y a quelques minutes, si nous commençons à différencier les motifs du criminel aux fins de la détermination de la peine-selon ce qui se passait dans son esprit-nous oublions complètement que le but premier de la justice pénale est de protéger la victime et la société.

De même, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé qu'il y avait eu violation du droit précité dans l'affaire Lala contre Pays-Bas, le demandeur ayant été jugé et condamné en son absence et sans que son avocat, présent au procès, ait pu assurer sa défense; dans l'affaire Pelladoah contre Pays-Bas, pour les mêmes raisons que l'affaire précédente; dans l'affaire Schouten et Meldrum contre Pays-Bas, en raison d'un retard injustifiable dans la détermination des droits civils des demandeurs, qui repoussait d'autant leur faculté ...[+++]de faire appel.

Le tribunal doit alors se prononcer, peu importe si le contrevenant répond à la définition de délinquant dangereux, si le risque que ce dernier présente peut être contrôlé dans la communauté par une peine de durée déterminée, un nombre d'années ou de mois; ou une peine de durée déterminée à laquelle vient s'ajouter une période de surveillance de longue durée, ce qui veut dire qu'un délinquant à contrôler reçoit une peine de tant de mois ou de tant d'années auxquels viennent s'ajouter tant de mois ou d'années de surveillance par la suite, après la date d'expiration du mandat; doit-on imposer au contrevenant une peine de durée indétermin ...[+++]ée pour qu'il soit libéré une fois que la Commission des libérations conditionnelles aura déterminé que le risque qu'il présente peut en fait être contrôlé au sein de la collectivité.