Translation of "Disciplinary hearing " (English → French) :

Une telle initiative permettrait aux États membres d'accéder facilement à des informations essentielles comme des listes des professionnels enregistrés, l'aptitude à exercer et la garantie de compétence, mais aussi la notification des enquêtes ou procédures disciplinaires, et de renforcer ainsi la sécurité des patients dans toute l'Union.

E. considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats,

E. considérant que la Cour a interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il ait tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le Ministère de la justice qui a omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, pour qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra prochainement se présenter à une audience disciplinaire au Ministère de la justice où les sanctions peuvent inclure une suspension de trois ans et la radiation de l’ordre des avocats,

E. considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats,

Il y a deux catégories de personnes mises en isolement : celles qui y sont involontairement, parce qu'elles posent un problème au niveau de la discipline ou qu'elles ont été sanctionnées à une audience disciplinaire et celles qui sont mises en isolement volontairement, parfois pour des raisons de protection, pour résoudre un problème de dette contractée envers la population en général.

Quatrièmement, il s'agit de faire rapport sur les procédures disciplinaires engagées et d'entamer une réforme en profondeur.