Second, a clause should be added to the bill to provide that notwithstanding paragraphs 92(1)(b) and (c) of the Public Service Staff Relations Act, employees of the agency may refer to adjudication grievances with respect not only to disciplinary action resulting in a financial penalty but also to termination of employment, suspension, or demotion, whether for disciplinary cause or not.
Deuxièmement, il faudrait ajouter une disposition au projet de loi de manière à prévoir que, par dérogation aux alinéas 92(1)b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les employés de l'agence peuvent renvoyer à l'arbitrage les griefs concernant non seulement des mesures disciplinaires entraînant une sanction pécuniaire, mais également les griefs se rapportant au licenciement, à la suspension ou à la rétrogradation pour des raisons disciplinaires ou non.
