Subject to Article 8a(4), the Commission shall also adopt implementing acts withi
n one year from the date of entry into force of this Regulation, harmonising the
date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the
date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the
date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the
date of renewal or reassignment of other ba
...[+++]nds harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.Dans le respect de l'article 8 bis, paragraphe 4, la Commission adopte également, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, des actes d'exécu
tion harmonisant la date d'expiration ou de renouvellement de droits individuels d'utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la
date d'adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l'ensemble de l'Union la
date de renouvellement ou de réassignation des droits d'utilisation de ces bandes, y compris
...[+++]une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d'autres bandes harmonisées par des mesures d'exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.
