Translation of "Enforce shipment regulations " (English → French) :

Pour ce qui est de l'échantillonnage, s'il estime être en présence d'un chargement illicite—le manifeste précise qu'il s'agit d'accumulateurs au plomb alors que le chargement ressemble à des déchets biomédicaux—l'enquêteur-inspecteur prélève habituellement un échantillon, qui est ensuite analysé pour voir s'il correspond à la définition qui figure dans notre règlement.

À l’appui de l’étude d’impact, qui démontrera le bien-fondé de cette initiative, la Commission proposera un renforcement de la législation de l’Union européenne, en particulier pour améliorer les inspections et le contrôle de l’application du règlement sur les transferts des déchets, ce qui devrait réduire très sensiblement le nombre considérable de ces transferts illicites.

− (FI) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la médiocre mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets est, depuis un certain temps déjà, un problème sérieux qui a été souligné lors de la mise en place, en 2003, du Réseau de l’Union Européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle son application, et des propositions d’amélioration ont été avancées.

Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention a ...[+++]fin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

2. Les États membres prévoient, au titre des mesures d’application du présent règlement, notamment l’inspection des établissements, des entreprises, des courtiers et des négociants conformément à l’article 34 de la directive 2008/98/CE, et l’inspection des transferts de déchets et de leur valorisation ou élimination.

Ils auront le pouvoir d'interdire l'expédition de documents pouvant servir à contourner la réglementation liée à la Loi sur l'immigration.