Translation of "Export application " (English → French) :

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le m ...[+++]ontant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.

Vous avez cité des exemples de transactions dans lesquelles une consultation a lieu, ce qui, manifestement, se produit uniquement dans le cas où un État envisage d’accorder une autorisation d’exportation et qu’un autre État l’a refusée pour une transaction identique.

Aux termes de cette loi, le ministre des Ressources naturelles pourra faire ce qui suit: délivrer un certificat du processus de Kimberley aux fins d'exportation; vérifier les renseignements contenus dans la demande d'obtention d'un certificat d'un exportateur pour une importation, y compris les documents importants reliés au certificat; déléguer les pouvoirs administratifs susmentionnés à toute personne; prendre des règlements qui prescrivent les données qui doivent être conservées et présentées par les exportateurs et les importateurs; établir la forme et le contenant de la demande de certificat du processus de Kimberley et du certi ...[+++]ficat lui-même ainsi que les exigences quant à un contenant inviolable; désigner des agents d'application de la loi ainsi qu'établir qu'ils traitent les demandes de certificat du processus de Kimberley.

4. demande, en particulier, que la Commission renforce son action en faveur d"un traitement spécial du patrimoine culturel et des œuvres d"art, en contribuant à leur définition, à leur protection, à leur libre circulation, à leur meilleure exportation (application du règlement n 3911/92 du Conseil), à leurs échanges et à leur commerce (directive du 142.1994 en cours de révision);

Nous le faisons périodiquement dans le cadre de nos fonctions de surveillance de l'information. C'est aussi un élément clé du traitement des demandes d'exportation de gaz naturel.

Durant la période couverte par le rapport, le nombre de refus notifiés par les autorités des Etats membres et de consultations a continué à s'accroître, témoignant non seulement d'une intensification du dialogue sur l'interprétation au niveau national du Code de conduite, mais également d'une confiance accrue des Etats membres dans cet instrument, ce qui contribue à faire converger les politiques et procédures applicables dans les Etats membres de l'Union en matière d'exportation d'armements.