Translation of "Follow-on protocol " (English → French) :

À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 2 juin 2010, couvrant une période de trois ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 décembre 2011.

lorsque le cheptel fait l’objet d’un programme national de contrôle établi conformément à l’article 5 et que les sérotypes de salmonelles pour lesquels un objectif de réduction a été fixé ne sont pas confirmés par le protocole d’échantillonnage ci-dessous, appliqué par l’autorité compétente:

Suite aux amendements figurant dans l’échange de lettres, les nouvelles possibilités de pêche pour la catégorie de pêche « thoniers canneurs et palangriers de surface » (fiche technique n°8 du protocole) et pour la catégorie de pêche «chalutiers congélateurs pélagiques » (fiche technique n°9) sont réparties entre les États membres selon la clé suivante, proportionnellement à la clé de répartition définie dans le protocole initial:

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent que, en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.

L'énumération des matières où la compétence passe à la Communauté est donc évitée, et selon la volonté du Conseil, toute référence à des mesures provisoires (article 55 de la Convention et article X du Protocole), à l'insolvabilité (articles XI et XII du Protocole), à la compétence du lieu d'immatriculation (article XXI du Protocole), au choix de la loi applicable (article VIII du Protocole) sera supprimée.

(2) Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'union de Madrid, des États membres qui ne sont pas parties à l'union de Madrid et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé "protocole de Madrid").