Translation of "Forcible detention " (English → French) :

détention par la force

séquestration [ détention arbitraire | emprisonnement arbitraire | emprisonnement fautif ]

action contre une détention par la force [ action en justice pour une reprise de possession ]

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

centre de rétention | centre de rétention administrative

goupille de sécurité du lance-engins

soutenir les jeunes victimes d’agression sexuelle

contribuer à la formulation de procédures correctionnelles

J. considérant que 5 700 détenus et prisonniers palestiniens - dont 160 enfants, 26 femmes et 400 détenus administratifs - sont incarcérés dans des prisons israéliennes; que dix membres du Conseil législatif palestinien, dont trois sont en détention administrative, sont incarcérés dans des prisons israéliennes; que, le 30 juillet 2015, la Knesset a adopté la Force-Feeding Law, loi qui autorise l'alimentation forcée des prisonniers palestiniens en grève de la faim;

K. considérant que 5 700 détenus et prisonniers palestiniens - dont 160 enfants, 26 femmes et 400 détenus administratifs - sont incarcérés dans des prisons israéliennes; que 10 membres du Conseil législatif palestinien, dont trois sont en détention administrative, sont incarcérés dans des prisons israéliennes; que, le 30 juillet 2015, la Knesset a adopté la Force-Feeding Law, loi qui autorise l'alimentation forcée des prisonniers palestiniens en grève de la faim;

17. Une personne qui commet une infraction, sous l’effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles de la part d’une personne présente lorsque l’infraction est commise, est excusée d’avoir commis l’infraction si elle croit que les menaces seront mises à exécution et si elle ne participe à aucun complot ou aucune association par laquelle elle est soumise à la contrainte. Toutefois, le présent article ne s’applique pas si l’infraction commise est la haute trahison ou la trahison, le meurtre, la piraterie, la tentative de meurtre, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée, menaces à une tierc ...[+++]e personne ou infliction de lésions corporelles, l’agression sexuelle grave, le rapt, la prise d’otage, le vol qualifié, l’agression armée ou infliction de lésions corporelles, les voies de fait graves, l’infliction illégale de lésions corporelles, le crime d’incendie ou l’une des infractions visées aux articles 280 à 283 (enlèvement et séquestration d’une jeune personne).

E. considérant que la RPDC connaît, depuis de nombreuses années, une situation des droits de l'homme extrêmement problématique et que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC a identifié, dans son rapport, neuf problèmes ou modèles essentiels, étroitement liés, de violations des droits de l'homme: violation du droit à l'alimentation, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des conditions de détention inhumaines, détention arbitraire, violations des droits de l'homme en lien avec les camps pénitentiaires, discrimination et effet disproportionné ou spé ...[+++]cifique de violations des droits de l'homme sur les groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées et rapatriées, violation à large échelle de la liberté d'expression ainsi que d'autres libertés associées, violation du droit à la vie, en particulier le recours abusif à la peine de mort ainsi qu'aux exécutions publiques, restriction de la liberté de circulation et abus commis dans le traitement des citoyens rapatriés de force et disparitions forcées, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers;