Translation of "General Law Division " (English → French) :

46. demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis;

11. demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis;

46. demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis;

120. demande au Conseil de renforcer l'unité droits de l'homme dans son Secrétariat général et, plus particulièrement, d'ajouter de nouveaux postes d'experts ayant une expérience dans le domaine des droits de l'homme et spécialisés dans la législation internationale relative aux droits de l'homme et au droit humanitaire, afin d'assister le Représentant personnel pour les droits de l'homme et de permettre une division raisonnable du travail dans les services de celui-ci, notamment en raison de l'accroissement de ses responsabilités;

119. demande au Conseil de renforcer l'unité droits de l'homme dans son Secrétariat général et, plus particulièrement, d'ajouter de nouveaux postes d'experts ayant une expérience dans le domaine des droits de l'homme et spécialisés dans la législation internationale relative aux droits de la personne et au droit humanitaire afin d'assister le Représentant personnel pour les droits de l'homme et de permettre une division raisonnable du travail dans les services de celui-ci, notamment en raison de l'accroissement de ses responsabilités;

Témoins : John Klassen, Directeur général, Direction générale de la politique commerciale, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; Charles Craddock, Directeur, Division de l’hémisphère oriental, Agriculture et Agroalimentaire Canada; James Stringham, Avocat, Direction du droit commercial, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; Peter Pauker, Gestionnaire, Liaison internationale et politique scientifique, Santé Canada; Blair Coomber, Directeur adjoint, Politiques et affaires internationales, Agence canadienne d’inspection des aliments; Michele Brenning, Analyste principale des politique ...[+++]s commerciales, Division de l’hémisphère oriental, Agriculture et Agroalimentaire Canada; Ray Trottman, Division de la viande et des produits de la volaille, Agence canadienne d’inspection des aliments; M.S. Yong, chef, Division de la protection des humains, Bureau des médicaments vétérinaires, Direction générale de la protection de la santé, Santé Canada.