Traduction de «Graded premium life insurance » (Anglais → Français) :

assurance vie à prime croissante

assurance à prime unique

assurance à prime nivelée [ assurance à prime constante | assurance à prime uniforme ]

police d'assurance-vie à prime fixe

assurance vie entière à primes viagères | vie entière à primes viagères

assurance vie entière à primes temporaires | vie entière à primes temporaires

primes nette d'assurance-vie

primes nettes d'assurance-dommages

(2) Lorsque les primes visant une partie de l’assurance-vie (appelée « assurance supplémentaire » au présent paragraphe) prévue par une police d’assurance-vie collective temporaire sont déterminées séparément des primes visant le reste de l’assurance-vie prévue par la police et qu’il est raisonnable de considérer que les particuliers sur la tête desquels repose l’assurance supplémentaire en supportent le coût entier, il n’est pas tenu compte, pour l’application de la présente partie, de l’assurance supplémentaire, des primes, particip ...[+++]ations de police et bonifications relatives à cette assurance et des montants versés au titre de cette assurance par les particuliers sur la tête desquels repose l’assurance.

le total des montants représentant chacun une prime, déterminée compte non tenu de la réassurance cédée, qui est devenue un montant à recevoir par l’assureur au cours de l’année aux termes d’une police d’assurance-vie imposable de celui-ci, dans la mesure où elle est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie au Canada;

c.1) à l’égard d’une police d’assurance collective sur la vie, la somme (sauf celle que l’assureur peut déduire conformément au paragraphe 140(1) de la Loi, par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année) au titre d’une participation ou d’un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, dont l’assureur se servira pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police ou qui est à payer au titulaire, à porter à son crédit inconditionnellement ou à affecter à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des ...[+++]primes à l’assureur, qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

La limitation de la communication régulière des informations à des fins de contrôle n'est permise qu'aux entreprises qui ne représentent pas plus de 20 %, respectivement, du marché d'assurance et de réassurance vie et non-vie d'un État membre, lorsque la part de marché “non-vie” repose sur des primes brutes émises et que la part de marché “vie” repose sur des provisions techniques brutes.