Translation of "Initiate claims file " (English → French) :

ouvrir un dossier d’indemnisation

demande initiale [ demande initiale de prestation ]

première demande de prestations

répertorier les demandes initiales subséquentes

demande initiale de prestations litigieuses

analyser des demandes d’indemnisation

présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

dépôt d'une demande

introduire une action devant un tribunal

99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit ...[+++] de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit d ...[+++]e la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

Il semble y avoir un manque de capacité au stade du dépôt initial au sein de la Direction générale des revendications particulières, au sein de l'équipe Québec-Atlantique, lorsqu'il s'agit de prendre connaissance de notre énoncé des faits de 300 pages et des 17 ou 18 volumes de documents qui l'accompagnent.

Il est intéressant de noter qu'immédiatement après la mise en oeuvre de la première partie de ces changements, le 1 juillet, le nombre de demandes d'asile provenant de ressortissants d'États démocratiques de l'Union européenne a diminué de 90 %.