Traduction de «Legislative law » (Anglais → Français) :

lois sur le transport de marchandises dangereuses

lois sur le consentement éclairé

fixant des règles de droit | normatif | législatif

législation des transports

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

législation contre magasins à succursales [ lois contre magasins à succursales ]

procédure législative | processus législatif | procédure normative

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative

Monsieur le Président, je crois qu'il est nécessaire d'adopter ce projet de loi parce que les Canadiens attendent depuis de nombreuses années une mesure législative de cette nature. Si nous examinons nos guides d'impôt, nous constatons qu'il y a beaucoup d'astérisques et, comme je l'ai mentionné, de zones ombragées qui montrent les changements qui seront apportés une fois qu'une mesure législative aura été adoptée.

Voir par exemple Tim Shufelt, « Relief as controversial bills die : Prorogation means the end of some long-awaited legislation », Law Times, 11 janvier 2010; et Kady O’Malley, « Consumer safety and anti-drug laws: Lost in legislative limbo? », CBC News, 6 janvier 2010.

9. se félicite de l'importance accordée à la consultation précoce des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les PME, les législateurs, le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales; souligne le rôle du dialogue social qui constitue un outil utile contribuant à une meilleure gouvernance européenne en assurant un meilleur équilibre des intérêts par l'association de tous les acteurs au processus de décision et de mise en application; souligne que, par "tous les acteurs", il faut entendre notamment ceux qui travaillent dans les PME, tel que prévu dans la charte des PME et les conclusions du Conseil europée ...[+++]n de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000; demande à la Commission de prendre des initiatives pour étendre et renforcer le dialogue social au niveau européen et, en fonction des résultats obtenus, de continuer d'améliorer les normes sociales de manière compatible avec le maintien de l'emploi;

9. se félicite de l'importance accordée à la consultation précoce des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les PME, les législateurs, le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales; souligne le rôle du dialogue social qui constitue un outil utile contribuant à une meilleure gouvernance européenne en assurant un meilleur équilibre des intérêts par l'association de tous les acteurs au processus de décision et de mise en application; souligne que, par "tous les acteurs", il faut entendre notamment ceux qui travaillent dans les PME, tel que prévu dans la charte des PME et les conclusions du Conseil de Lisb ...[+++]onne; demande à la Commission de prendre des initiatives pour étendre et renforcer le dialogue social au niveau européen et, en fonction des résultats obtenus, de continuer d'améliorer les normes sociales de manière compatible avec le maintien de l'emploi;