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Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 ou, lorsqu'il s'agit de questions concernant principalement la santé des végétaux, par le comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE du Conseil

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 ou, lorsqu'il s'agit de questions concernant principalement la santé des végétaux, par le comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE du Conseil .

(8) Il est nécessaire de rapprocher les règles et pratiques concernant le statut et les principaux droits des victimes, en veillant en particulier au respect de la dignité des victimes, à leur droit à informer et à être informées, à comprendre et à être comprises, à être protégées aux diverses étapes de la procédure et à voir prendre en compte le désavantage de résider dans un État membre autre que celui où le crime a été commis.

MOTIONS Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton York Sunbury), propose, Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 7 mars 1996, le crédit 130 du Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997, du ministère du Patrimoine canadien, soit retiré du Comité permanent du patrimoine canadien et soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et, que le crédit 140 du Budget des dépenses principal pour l'exercise se terminant le 31 mars 1997, du ministère du Patrimoine canadien, soit ...[+++] retiré du Comité permanent des opérations gouvernementales et soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Je suis heureuse de déclarer ouverte cette séance très spéciale du Sous-comité sur la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées; conformément à l'alinéa 108(3)c) du Règlement, étude des mesures de soutien pour personnes handicapées.