Translation of "Maritime bill lading " (English → French) :

«Convention de Bruxelles · Interprétation des articles 5, points 1 et 3, et 6 · Demande d'indemnisation formée par le destinataire ou l'assureur de la marchandise sur le fondement du connaissement, contre un défendeur n'ayant pas émis le connaissement mais considéré par le demandeur comme le transporteur maritime réel»

La Cour dit pour droit : «1) L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime non pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel, ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécut ...[+++]ion des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et p ar la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, mais de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.

Il proposait de répondre dans les termes suivants: «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle a été modifiée en dernie ...[+++]r lieu par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel librement consenti entre le demandeur et le défendeur. 2) La matière est délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention lorsque cette action met en jeu la responsabilité du transporteur pour l'avarie et qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le demandeur et le défendeur.

En l'espèce, ledit connaissement ne permet d'établir aucun lien contractuel librement consenti entre Brambi, d'une part, et Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et le capitaine commandant du navire