Translation of "Multi-purpose fishing vessel " (English → French) :

«navire de pêche»: tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, de leur réfrigération, congélation ou transformation à bord ou de leur transport , y compris les navires d'appui, les navires transporteurs, les navires-usines et les navires participant à des transbordements; >

«navire de pêche»: tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires d'appui, les navires transporteurs, les navires-usines et les navires participant à des transbordements;

«navire de pêche», tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l'exception des porte-conteneurs;

1. Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire

Les aides à la démolition de navires de pêche ou à la réaffectation permanente de navires de pêche à des activités sans but lucratif dans un domaine autre que la pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

- Justification : L'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (FAO1993) prévoit, d'une part, qu'une autorisation doit être délivrée par l'Etat de pavillon pour exercer des activités de pêche en haute mer, et d'autre part, la constitution d'un fichier des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et autorisés à être utilisés pour la pêche en haute mer, il prévoit, en outre, que certaines informations doivent être mises à la disposition de la FAO pour renforcer la coopération internationale aux fins d'identification des activités de pêche auto ...[+++]risées.