Translation of "Mutual assistance scheme " (English → French) :

Elle remplace les mécanismes européens d’entraide judiciaire existants, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire de l’UE de 2000 et la décision-cadre 2008/978/JAI relative au mandat européen d’obtention de preuves.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres ...[+++] pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.

112. apporte son soutien à la recommandation de la Cour qui préconise la mise en place d'un système d'assistance mutuelle tenant compte des besoins spécifiques des autorités nationales en charge du système des identifications géographiques;

Cet objectif est réalisé d'un certain nombre de façons, notamment en répartissant les bénéfices entre les parties sans lien de dépendance, en veillant à ce que les lois nationales s'appliquent dans les cas de bris de transfert et autres pratiques internationales d'évitement, en prévoyant l'échange de renseignements entre les autorités fiscales compétentes et, dans certains cas, en permettant l'aide mutuelle au titre du prélèvement des impôts.

La stratégie de la Commission vise notamment quatre domaines : le développement d'une politique de prévention et de formation, la mise en place d'un système standardisé pour l'échange d'information entre les autorités compétentes au niveau de l'Union européenne, l'amélioration de la coopération par la mise en place d'un système d'assistance mutuelle et la proposition d'initiatives législatives.

Les propositions de la Table Ronde peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne le crédit bancaire:- - la Table Ronde recommande d'améliorer la communication entre les banques et les PME, d'assurer une meilleure formation du personnel bancaire et de mieux ajuster le choix des produits financiers aux besoins des PME; - elle préconise également, pour faciliter l'accès au crédit, l'utilisation accrue des possibilités offertes par les fonds de garantie ainsi que par les sociétés de cautionnement mutuel; - en ce qui concerne le F ...[+++]onds européen d'investissement (FEI) et les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Table Ronde recommande notamment: * de réserver, à courte échéance, une partie importante des interventions du FEI aux opérations de financement des PME; * de permettre au FEI d'intervenir d'une manière flexible et adaptée aux réalités de chaque Etat membre, par exemple en soutenant les systèmes de garantie nationaux y compris les sociétés de cautionnement mutuel; * de veiller à ce que les avantages offerts par le FEI et le système de bonifications d'intérêt sur les prêts de la BEI profitent entièrement aux bénéficiaires finals à savoir les PME et à ce que les intermédiaires soient spécialisés dans le financement de ces derniers; * de veiller à ce que le critère de création d'emploi prévu pour l'octroi de bonifications d'intérêt soit appliqué de manière aussi souple que possible.