Translation of "Non-discretionary duty " (English → French) :

obligation non conditionnelle

dépenses publiques discrétionnaires

discrétion | pouvoir discrétionnaire

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exécuter des tâches administratives à bord de petits navires

droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]

dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

66. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'Union; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union; demand ...[+++]e instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'Union et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE, qui prévoit "une administration européenne ouverte, efficace et indépendante";

42. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'UE; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité, et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'UE; demande ins ...[+++]tamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'UE et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE qui prévoit une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

Bien que l’application de ladite procédure spécifique dépende d’une proposition de la Commission, la présentation de propositions appropriées en cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale ne constitue toutefois pas une simple faculté pour cette institution, qui doit, en outre, respecter le devoir de coopération loyale entre les institutions.

L'interprétation arbitraire, non uniforme, des règles actuelles relatives aux produits achetés hors taxes, notamment dans les zones d'embarquement des aéroports, a fortement ébranlé la confiance du consommateur qui, lors de ses voyages, achète des produits autorisés.