Traduction de «Non-exclusive power » (Anglais → Français) :

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

pouvoirs exclusifs énumérés

pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

Je remercie le Conseil, et particulièrement la présidence slovène, ainsi que la Commission, avant tout parce qu’elles abandonnent des droits importants qui étaient jusqu’ici exclusifs et qu’elles les cèdent au Parlement.

Dans ces conditions, l’attribution d’une compétence exclusive aux CAF d’offrir lesdits services constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, prohibée par le droit communautaire.

Le protocole précise les règles de participation de la Communauté et des Etats membres à EUROCONTROL et permettra à la Communauté d'exercer ses compétences exclusives en matière de gestion du trafic aérien, le domaine couvert par la Convention révisée d'EUROCONTROL .

7. estime que le principe de subsidiarité revêt un caractère politique en ce qu'il vise à garantir que les décisions seront adoptées dans l'intérêt des citoyens, qu'il s'agit d'un concept dynamique qui doit être mis en œuvre à l'égard des objectifs énoncés en fonction de leur évolution, mais que ce principe de subsidiarité constitue aussi une règle juridique obligatoire de caractère constitutionnel qui engage les institutions de l'Union et les États membres, qu'il ne doit cependant pas faire obstacle au légitime exercice par l'Union des compétences partagées qui lui sont reconnues, et moins encore empêcher le développement d'actions à l'égard desquelles l'Union jouit de compétences exclusives ...[+++];