Translation of "Notification Appeal " (English → French) :

Document d'appel [ Notification d'appel ]

signification de la décision attaquée

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Commission de recours du Département fédéral de l'économie (1) | Commission de recours DFE (2) [ REKO/EVD ]

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet et tous les autres documents en sa possession concernant les procédures, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel peut fixer, et le gre ...[+++]ffier de la cour d’appel conserve les documents aux archives de ce tribunal.

28 (1) Lorsque l’appelant détenu a indiqué dans l’avis d’appel son intention de présenter l’appel et sa plaidoirie par écrit, et que l’avis d’appel a été signifié dans le délai imparti par la règle 4, ou qu’une prorogation du délai a été accordée, le greffier transmet à l’appelant le rapport du juge de première instance établi conformément à la règle 13 de même qu’un avis portant que l’appelant peut présenter une plaidoirie écrite supplémentaire dans les quatorze jours (à moins que cela n’ait déjà été fait relativement à une demande de prorogation du délai d’appel).

(3) Si le juge estime que l’appel est suffisamment justifié pour que le procureur général doive y répondre, il le mentionne au dossier et le greffier transmet au procureur général une copie de l’avis d’appel, de la plaidoirie écrite de l’appelant (si elle ne fait pas partie de l’avis d’appel), du rapport du juge de première instance visé par le paragraphe (1) et de toute plaidoirie écrite supplémentaire de l’appelant relative au rapport de même qu’un avis portant que le procureur général doit présenter sa plaidoirie écrite en réponse à l’appel dans les vingt jours qui suivent la réception des documents du greffier et que quatre copies do ...[+++]ivent en être déposées au greffe.

Parmi les aspects de la loi qui font l'objet de notre examen actuel, mentionnons la prolongation à quatre ans de la durée du mandat de deux ans, l'établissement d'un équilibre entre les membres vivant dans la réserve et les membres hors-réserve, la nomination des agents d'élection, la notification des électeurs, les mises en candidature, l'éligibilité des candidats, les bulletins de vote postal, la procédure de vote, les infractions et les sanctions, le mécanisme d'appel actuel et la mise en place d'un mécanisme d'appel de rechange et ...[+++] l'instauration d'un mécanisme de révocation.