Traduction de «Offence committed intentionally » (Anglais → Français) :

C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections ...[+++]à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),

C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections ...[+++]à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),

2. Les États membres font en sorte que les infractions commises intentionnellement ou imputables à une négligence grave et correspondant à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et la sécurité des traitements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres font en sorte que les infractions commises intentionnellement ou imputables à une négligence grave et correspondant à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et la sécurité des traitements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres font en sorte que les infractions commises intentionnellement ou imputables à une négligence grave et correspondant à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et la sécurité des traitements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

(a) à la page 13, par substitution des lignes 12 à 18 par ce qui suit: « (1.11) Lorsqu'un bâtiment qui jauge 5 000 tonnes ou plus de port en lourd est déclaré coupable d'une infraction à l'article 5.1 et que cette infraction a été commise de façon intentionnelle ou imprudente: a) l'amende imposée au bâtiment en vertu de l'alinéa (1.1)a) pour l'infraction ne peut être inférieure à 500 000 $; b) l'amende imposée au bâtiment en vertu de l'alinéa (1.1)b) pour l'infraction ne peut être inférieure à 100 000 $; »;