Translation of "Pre-trial meeting " (English → French) :

Dans le cadre de la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique qui s’est tenue à Winnipeg en novembre 2007, le Ministre a discuté de ces questions avec ses homologues provinciaux et territoriaux 16. À la réunion de 2008, qui s’est tenue à Québec, le Ministre et ses homologues ont convenu que la LSJPA était trop complexe et « qu’il faudrait renforcer les mesures prises contre les jeunes qui commettent des délits graves et ceux qui récidivent, notamment en donnant aux juges de plus grands pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne le maintien sous garde avant procès et la détermination de ...[+++]la peine » 17.

Selon les conclusions du Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 36 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer aux décisions précédant la phase de jugement.

Lors de cette réunion, la discussion a porté sur la détention provisoire et les mesures de substitution à cette détention, en particulier l'idée de la Commission de créer une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée.

Après analyse des réponses, la Commission prévoit de prendre les mesures concrètes suivantes : organiser une réunion d’experts, en septembre, pour débattre des différentes mesures soumises à consultation ; en partant de ces débats, la Commission prévoit de présenter, à la fin de l’année 2002, un Livre vert sur les garanties dans les procédures pénales, qui couvrira probablement la question de la limitation du délai précédant le jugement.

Après analyse des réponses, la Commission prévoit de prendre les mesures concrètes suivantes : organiser une réunion d’experts, en septembre, pour débattre des différentes mesures soumises à consultation ; en partant de ces débats, la Commission prévoit de présenter, à la fin de l’année 2002, un Livre vert sur les garanties dans les procédures pénales, qui couvrira probablement la question de la limitation du délai précédant le jugement.

4. Lorsqu'un médicament biologique vétérinaire qui est similaire à un médicament biologique vétérinaire de référence ne remplit pas les conditions figurant dans la définition du médicament générique, en raison notamment de différences liées à la matière première ou de différences entre les procédés de fabrication du médicament vétérinaire biologique et du médicament vétérinaire biologique de référence, les résultats des essais précliniques ou cliniques appropriés relatifs à ces conditions doivent être fournis.