Therefore, in determining whether or not such a rate is consistent with market conditions, in previous cases involving rescheduling of social security debts(4), the Commission has made a comparison with the prevailing average rate of interest charged by private banks in Spain on loans over more than three years.
C'est pourquoi, dans des affaires précédentes concernant le rééchelonnement de dettes contractées envers la sécurité sociale(4), la Commission, afin de déterminer si le taux en question était compatible avec les conditions du marché, a pris pour base de comparaison le taux d'intérêt moyen perçu par les banques privées en Espagne sur des prêts d'une durée supérieure à trois ans.
