Translation of "Prohibited trademark " (English → French) :

Il y a donc des dispositions de longue date dans le Code criminel interdisant de contrefaire une marque de commerce et de posséder du matériel servant à contrefaire une marque de commerce.

Encore une fois, le Parlement demande une meilleure classification des huiles, l'interdiction d'assembler des huiles avec d'autres matières grasses, le caractère obligatoire de l'indication sur l'étiquette de la provenance des olives, avec désignation de l'origine de l'huile, en fonction de la localisation de la culture et du lieu de récolte, et non du lieu de pressage et d'élaboration (qui entraîne des phénomènes d'usurpation d'image et de piratage du marché), une plus grande transparence du TPA pour éviter que l'on en arrive par ce mécanisme à dénommer et à vendre comme huile communautaire des huiles obtenues avec des olives ou des hui ...[+++]les importées de pays extracommunautaires et l'augmentation du prix de base établi pour le déclenchement automatique du stockage privé.

3. de prendre les mesures appropriées, en adoptant des dispositions législatives ou en mettant en oeuvre d'autres méthodes conformes aux pratiques en vigueur et aux situations existant dans les différents États membres, en vue d'exiger des fabricants, des importateurs et des gros négociants en produits du tabac et en produits ou services portant la même marque que des produits du tabac qu'ils fournissent aux États membres des informations concernant les dépenses qu'ils engagent pour la publicité, le marketing, le parrainage et les campagnes de promotion non interdits par la législation nationale ou communautaire;

En particulier, la proposition prévoyait d'interdire l'usage de marques commerciales principalement associées au tabac pour faire la publicité d'autres produits; de même, il devenait impossible pour lancer de nouvelles marques de cigarettes de s'appuyer sur la notoriété de marques déjà associées à d'autres types de produits.

- Les marques : Une marque, c'est à dire un signe graphique, un nom, des lettres ou des chiffres, ou encore un conditionnement spécifique, devrait conférer à son titulaire le droit exclusif d'interdire d'utiliser un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires.

Dans les circonstances particulieres de cette affaire, l'obligation pour le franchise de vendre seulement a des utilisateurs finals ou a d'autres franchises de Computerland est egalement cconsideree comme restrictive : dans certains systemes, par exemple ceux ou les produits vendus portent le nom et/ou la marque du franchiseur, l'interdiction de revendre a des detaillants qui n'appartiennent pas a ce reseau est fondee sur le souci legitime qu'il pourrait etre fait du tort au nom ou a la marque si les produits faisant l'objet du contrat etaient vendus par des revendeurs qui n'ont pas acces au savoir-faire du franchiseur et ne sont pas lie ...[+++]s par les obligations destinees a preserver la reputation et l'unite des marques d'identification du reseau.