Traduction de «Project Scope Agreement » (Anglais → Français) :

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le ...[+++]gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

L’article 158 énonce les paramètres applicables par la CNER au cours de l’examen d’un projet devant être réalisé en partie à l’extérieur de la région désignée (par exemple concernant la portée du projet). Quant à l’article 159, il permet à la CNER de conclure un accord avec l’autorité ayant compétence relativement à l’examen des répercussions du projet devant être réalisé à l’extérieur de la région désignée, afin de coordonner les deux examens.

De même, il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les contrats de crédit visant à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire.

de s'employer à conclure un accord maritime; de lancer un vaste dialogue dans le secteur de l'aviation civile, et notamment une coopération plus étroite sur la technologie, la réglementation et les infrastructures du transport aérien et d'évaluer le profit mutuel qu'il serait possible de retirer d'un tel dialogue; de vérifier s'il est possible de poursuivre le projet actuel concernant l'aviation civile et d'en étendre la portée; de poursuivre les discussions, en leur accordant la priorité, sur un accord horizontal entre l'Inde et l'UE visant à régler les problèmes juridiques posés par les accords bilatéraux relatifs aux services aérie ...[+++]ns.

1) Toutes les aides qui doivent être attribuées par les pouvoirs publics dans le cadre d'un régime d'aide existant en faveur d'entreprises exerçant leur activité dans le secteur automobile défini ci-dessus doivent être notifiées préalablement sur la base de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice lorsque le coût du projet devant bénéficier de l'aide est supérieur à douze millions d'écus.

En ce qui concerne les aides qui doivent être accordées en dehors du cadre d'un régime autorisé, tout projet, indépendamment de son coût et de l'intensité de l'aide, est naturellement soumis, sans aucune exception, à l'obligation de notification conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.