Translation of "Safety release " (English → French) :

dispositif de sécurité incorporé à l'étançon des charrues | dispositif de sécurité incorporé au corps des charrues

attelage anti-cabreur | attelage de sécurité

attelage de sécurité

rupteur d'attelage à ressort [ décrochage de sécurité automatique ]

lubrifiant de moule [ agent de démoulage | agent démoulant | produit démoulant | agent antiadhérent | produit antiadhérent | démoulant ]

rédiger des communiqués de presse

annoncer la sortie de nouveaux livres

se tenir informé des dernières parutions de livres

mise en liberté provisoire [ libération provisoire | liberté provisoire ]

levier d'ouverture de capot | commande intérieure d'ouverture de capot | commande de déverrouillage de capot

19 (1) L’inspecteur, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une mesure est nécessaire pour empêcher qu’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses ne compromette la sécurité publique ou pour atténuer tout danger pour la sécurité publique résultant ou pouvant résulter d’un rejet réel, peut :

(3.1) Si une victime ou la personne visée aux paragraphes 26(3) ou 142(3) lui fournit une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, ou à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant, l’autorité compétente impose au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions — dont l’une pourrait porter que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen qu ...[+++]e ce soit, avec elle ou d’aller dans un lieu qui est précisé  —  qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger l’intéressée.

(4) L’article 36 de la Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne — à l’exception de son paragraphe (2) — continue de s’appliquer, à compter de la date d’abrogation de cette loi, aux enregistrements contrôle — au sens de cet article — communiqués, avant cette date, au Bureau canadien de la sécurité aérienne ou à un enquêteur; à cette fin, cependant :

(3) Les articles 32 à 35 de la Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne — à l’exception du paragraphe 33(2) — continuent de s’appliquer, à compter de la date d’abrogation de cette loi, aux enregistrements pilotage — au sens de l’article 32 — communiqués, avant cette date, au Bureau canadien de la sécurité aérienne ou à un enquêteur; à cette fin, cependant :