Traduction de «Sales commitment » (Anglais → Français) :

Les députés néo-démocrates croient que la Commission canadienne du blé maximise les rendements pour les agriculteurs en tenant ses engagements de vente et en obligeant les compagnies ferroviaires et les compagnies de grain à tenir leurs obligations en matière de service.

Je crois que ce que nous cherchons ici, c'est le niveau et la rapidité de service nous permettant d'honorer nos engagements commerciaux.

C'est dans ce contexte que Lagardère a annoncé en décembre 2003 qu'il ne conserverait que 40 % des actifs cibles, ce qui a été approuvé par la Commission par sa décision du 7 janvier 2004 autorisant l’opération de concentration VUP/Lagardère, sous réserve que Lagardère respecte ses engagements de rétrocessions.

Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

En proposant ce projet de loi, le gouvernement prend des mesures concrètes et immédiates pour accélérer le transport du grain vers les ports de façon que le Canada puisse honorer ses engagements de vente sur les marchés internationaux.

Le sénateur Robichaud : Monsieur le ministre, vous avez dit dans votre présentation que, avec cette nouvelle loi, nous pourrons respecter nos engagements liés au marché international.