Traduction de «Summary interview » (Anglais → Français) :

Les États membres veillent à ce que, lorsque les interrogatoires d'un suspect ou d'une personne poursuivie sont menés par l'autorité chargée de l'instruction ou l'autorité judiciaire avec l'aide d'un interprète conformément à l'article 2, lorsqu'une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels est fourni en présence de cette autorité conformément à l'article 3, paragraphe 6, ou en cas de renonciation de la personne à ses droits en vertu de l'article 3, paragraphe 7, l'existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure prévue par la législation nationale de l'État membre concerné.

Cette évaluation comporte 12 étapes qui comprennent des observations physiques visant à vérifier la présence de sept catégories de drogue, un entretien avec le suspect, un test de sobriété physique pour déterminer l'affaiblissement des facultés — il est important de comprendre que ce sont ces éléments de l'ERD qui établissent l'affaiblissement des facultés — un rapport sommaire, ainsi qu'une analyse d'urine, de salive ou de sang pour confirmer la présence du type de drogue mentionné dans le rapport.

En effet, en vertu de l'article 7bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'accès ne peut être obtenu qu'à l'issue d'une enquête, lorsque la personne s'est vu communiquer un résumé des faits la concernant et lorsqu'un entretien a eu lieu entre elle et l'OLAF et qu'un compte-rendu de l'entretien a été rédigé. En dehors de ces deux moments de la procédure, la règle générale ne prévoit pas l'accès aux informations à caractère personnel.

Quant au matériel accessible, le CEPD constate que la proposition permet uniquement l'accès au résumé des faits concernant la personne et au compte rendu de l'entretien, conformément à l'article 7bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, respectivement.

Quand on consulte un des nombreux volumes de l'enquête sur la Somalie, le volume 5 en l'occurrence, on se rend compte qu'il met en évidence certains des problèmes que les commissaires ont découverts au cours de ce gigantesque examen du système de justice militaire: policiers militaires trop peu nombreux et policiers militaires n'ayant pas les compétences requises; lenteur des commandants à faire appel à la police militaire; non-respect des lignes directrices portant sur la convocation des enquêtes; non-respect des directives dans les enquêtes sommaires; déclarations de témoins non recueillies correctement; conflits d'intérêts; prob ...[+++]lèmes dans les enquêtes militaires; manque de coopération quand des gens sont interviewés par la police militaire; difficulté de faire enquête sur des supérieurs à cause de la chaîne de commandement—la police militaire a beaucoup de difficulté avec cela; influence du commandement sur le déroulement des enquêtes.