Translation of "Taking foreign losses into account " (English → French) :

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du ...[+++]14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?

Compte tenu de ces facteurs, une couverture du crédit à risque de [50-60] % semble convenir pour couvrir les futures pertes sur les prêts de CGD au cours de la période de restructuration.

Le gouvernement fait également des coupes dans le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, l'entité même qui tient compte des données scientifiques, de l'avis des pêcheurs — des personnes expérimentées —, ainsi que de l'industrie.

() Le dispositif de mesure du couple doit être étalonné compte tenu des pertes par frottement.

Pour remédier à cette difficulté certains Etats membres permettent déjà d'imputer l'impôt étranger sur leur propre impôt (méthode d'imputation ou de crédit d'impôt), d'autres, qui exonèrent le bénéfice de l'établissement étranger autorisent parfois la déduction temporaire des pertes étrangères et leur réintégration ultérieure dans les résultats du siège à concurrence des sommes admises en déduction (méthode de déduction avec réintégrations ultérieure) (2) (voir annexes) Pour tenir compte des différentes pratiques des Etats membres, mais aussi les rationaliser, la proposition de directive prévoit deux méthodes techniques de prise en consi ...[+++]dération des pertes destinées notamment à faciliter de nouvelles activités transfrontalières, qui, lors de la phase de démarrage produisent souvent des pertes pour les entreprises.

- 2 - Ces propositions, auxquelles il faut ajouter l'Article 133 de la proposition de statut de la société européenne, prévoyant la possibilité de déduire les pertes réalisées par les établissements stables à l'étranger, doivent être complétées par deux propositions qui vont être déposées par la Commission dans les prochains mois et portant sur : (1) La prise en compte des résultats étrangers pour l'ensemble des entreprises exerçant une activité internationale (2) L'élimination des retenues à la source sur les intérêts et les redevances à l'intérieur des groupes de sociétés.