Traduction de «Taxation rulings officer » (Anglais → Français) :

agent de décisions en matière fiscale [ agente de décisions en matière fiscale ]

réglementation fiscale applicable aux spiritueux

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects

Préposé aux décisions des taxes d'accise

bureau de district | bureau de district d'impôt

élément de taxation

comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

9. Les apports d’actifs effectués entre la société principale (société mère ou siège social) et une filiale et/ou un établissement stable situé(e) dans un autre État membre dans le cadre du système pilote sont possibles, à condition de respecter les règles d'imposition nationales de l’État de résidence.

Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés comprenant la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071) ; de prévoir un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège central d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre ; de clarifier que la directive s'applique dans le cas de la transformation de succursales en filiales ; et d'introduire des règles pour empêcher la double imposition due aux différentes évaluations des actions et des actifs par les différents États membres.

Votre comité a aussi étudié 10 projets de loi dont le C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes; C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle; C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accises, la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité ...[+++] de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada; C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes; C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières; C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu; et C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.

Les règles permettent de mettre en jeu certaines notions, soit le nombre et le pourcentage de la minorité, les services clé — par exemple, services clé de Patrimoine canadien, Commission de la fonction publique, certains services comme Postes Canada, les centres d'emploi, les centres de sécurité du revenu, le service d'impôt et certains détachements de la GRC — le calcul de la proportionnalité lorsque plusieurs bureaux offrent les mêmes services et l'aire de service, autrement dit le territoire couvert par un bureau, qui s'étend nécessairement au-delà de la RMR ou de la SDR en question.