Traduction de «Trademark agreement » (Anglais → Français) :

convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]

donner un avis sur des marques commerciales

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

accord de délimitation fondé sur le droit des marques

droit des marques

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

évaluer des violations d'accords de licence

surveiller le respect d’accords de licence

[41]L’article 24, paragraphe 5, de l’accord sur les ADPIC dispose que «[d]ans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de comme ...[+++]rce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique».

36. invite la Commission à tenir dûment compte, lors de l'élaboration des propositions de révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive rapprochant les législations des États membres sur les marques, des problèmes juridiques apparus au cours de la controverse autour de l'accord commercial anti-contrefaçon;

Quant aux marques de fabrique et de commerce, l'accord définit les types de signes pouvant bénéficier d'une protection en tant que marques ainsi que les droits minimums confiés à leur titulaire.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémen ...[+++]taire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;