Traduction de «Trademark holder » (Anglais → Français) :

C’est également aujourd’hui que s’achève la phase initiale transitoire, au cours de laquelle 320 000 demandes d’enregistrement de domaine sous .eu ont été déposées par des titulaires de marques déposées, des organismes publics et des titulaires d’autres droits antérieurs tels qu’une marque n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement, un identificateur d’entreprise ou un droit d’auteur.

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'interven ...[+++]tion des autorités douanières est introduite.

Marchandises de contrefaçon: marchandises ou signes de marque ou emballages présentés séparément qui portent indûment une marque identique à une autre valablement enregistrée ou qui ne peuvent être distinguées dans leurs aspects essentiels et qui violent les droits du titulaire de la marque en question.

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situati ...[+++]ons visées à l'article 1er, paragraphe 1.

Sur le plan juridique, la commercialisation avec le consentement du titulaire hors de l'EEE n'épuise pas les droits du titulaire de la marque à l'intérieur de la Communauté, à moins que la Communauté n'ait décidé de changer la situation en modifiant la directive ou en négociant des accords de réciprocité avec des pays situés hors de l'EEE.

3. Les propriétaires de marques autres que celles énumérées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, qui ne sont enregistrées que dans l'une des parties, peuvent demander l'enregistrement de ces marques dans l'autre partie dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent accord.