Traduction de «Upper forms » (Anglais → Français) :

E. considérant que dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a annoncé la suspension de la constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, qui seront suivies par les élections parlementaires et la formation d'un gouvernement de coalition et d'un comité chargé de considérer les modifications à apporter à la constitution; que le même jour, M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim; et que l ...[+++]a chambre haute du parlement égyptien a été dissoute le 5 juillet 2013;

Enseignement de l'histoire et de l'anglais dans le second cycle de l'enseignement secondaire supérieur.

En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une zone de stockage, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, ou pouvant avoir pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut, ou vice versa, les États membres veillent à ce que l'exploitant réexamine et, le cas échéant, mette à jour la notification, la politique de prévention des accidents majeurs, le système de gestion de la sécurité et le rapport de sécurité et fournisse à l'autorité compé ...[+++]tente toutes les précisions concernant ces mises à jour, avant de procéder à la modification.

25. constate que les exploitations agricoles dans l'Union européenne, pour des raisons historiques, présentent une grande diversité en termes de taille, de mode d'exploitation, de productivité du travail et de forme juridique; est conscient que les paiements directs sont alloués d'une façon qui remet en cause leur légitimité; prend acte de la proposition de la Commission d'introduire un plafond pour les paiements directs et salue cette tentative visant à résoudre le problème de la légitimité de la PAC et de l'acceptation de la population; demande à la Commission d'envisager l'introduction de mécanismes similaires qui y contribuent, co ...[+++]mme un système de dégressivité des paiements directs par rapport à la taille des exploitations agricoles, tenant compte des critères objectifs d'emploi et des pratiques durables;

25. constate que les exploitations agricoles dans l'Union européenne, pour des raisons historiques, présentent une grande diversité en termes de taille, de mode d'exploitation, de productivité du travail et de forme juridique; est conscient que les paiements directs sont alloués d'une façon qui remet en cause leur légitimité; prend acte de la proposition de la Commission d’introduire un plafond pour les paiements directs et salue cette tentative visant à résoudre le problème de la légitimité de la PAC et de l'acceptation de la population; demande à la Commission d'envisager l'introduction de mécanismes similaires qui y contribuent, co ...[+++]mme un système de dégressivité des paiements directs par rapport à la taille des exploitations agricoles, tenant compte des critères objectifs d'emploi et des pratiques durables;

Ces conditions générales déloyales se présentent également sous la forme, entre autres, de l’application obligatoire de péages sur tous les trains et sur tous les tronçons ferroviaires, sans plafonnement, alors que les péages routiers sont plafonnés et facultatifs - les États membres peuvent décider de les percevoir ou non - et ne s’appliquent qu’aux autoroutes et aux poids lourds de plus de 12 tonnes.