Traduction de «Wastewater condition » (Anglais → Français) :

9. souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union devrait être subordonné au respect de certaines normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire attestant le respect de ces normes par le Maroc en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un accord de libre-échange approfondi et complet; invite la Commission à aider le Maroc dans la gestion de l'eau afin d'éviter toute perte en termes de quantité ...[+++]et de qualité, de permettre un meilleur accès à l'eau potable et d'améliorer la gestion des eaux usées; invite l'Agence européenne de sécurité des aliments à apporter son expertise, comme cela lui a été demandé, aux États membres afin d'évaluer la qualité des produits importés;

(Le document est déposé) Question n 79 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne les programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau au Canada: a) qui est chargé de s’assurer qu’un budget particulier soit alloué aux programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau dans le cadre du plan Chantiers Canada; b) quand des fonds seront-ils alloués en soutien à des programmes municipaux et fédéraux innovateurs en matière d’utilisation efficace; c) des programmes seront-ils mis en oeuvre afin de favoriser la protection des ressources en eau douce et de sensibiliser le public à l’utilisation efficace et à la conservation de l’eau; d) quelle mesure a été prise jusqu’à maintenant pour établir des buts et des objectifs en matièr ...[+++]e d’utilisation efficace et de conservation de l’eau; e) existe-t-il des plans visant à inclure les programmes de gestion de la demande parmi les conditions de financement de projets de gestion de l’eau, ou des eaux usées, de grandes ampleurs comme cela a été fait pour les projets de transports en commun dans le cadre du plan Chantier Canada; f) quelles consultations ont été entreprises avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les gouvernements autochtones, afin d’élaborer un plan stratégique pour chacun des grands bassins fluviaux du Canada?

La co-incinération des déchets – qui consiste soit en une revalorisation soit en une élimination – est soumise aux mêmes conditions d’agrément et de fonctionnement que l’incinération, notamment en ce qui concerne les valeurs limites des émissions dans l’air, le rejet des eaux usées et des résidus, et les exigences en matière de contrôle, de surveillance et de mesures.

3. rejette les tentatives visant à subordonner les services de l'eau et de l'élimination des déchets à une directive sectorielle relative au marché unique; est d'avis que la libéralisation de l'approvisionnement en eau (y compris en ce qui concerne l'élimination des eaux usées) ne doit pas s'effectuer au regard des caractéristiques régionales spécifiques de ce secteur ni des responsabilités locales pour la fourniture d'eau potable, ni même au regard d'autres conditions relatives à l'eau potable; demande, toutefois, sans aller jusqu'à une libéralisation, que l'approvisionnement en eau soit modernisé en conformité avec les règles de l'éc ...[+++]onomie, dans le respect des normes de qualité et d'environnement et conformément aux impératifs d'efficacité;

47. refuse que les services de l'eau et des déchets fassent l'objet de directives sectorielles du Marché unique; considère que la libéralisation de l'approvisionnement en eau (y compris l'élimination des eaux usées) ne devrait pas être effectuée, compte tenu des caractéristiques régionales distinctes du secteur et des responsabilités locales en matière de mise à disposition d'eau potable ainsi que d'autres conditions relatives à l'eau potable; demande toutefois, sans qu'il soit besoin d'aller aussi loin que la libéralisation, que l'approvisionnement en eau soit "modernisé" en mettant en jeu des principes économiques conformément aux no ...[+++]rmes qualitatives et environnementales et aux impératifs d'efficacité;

48. considère que la libéralisation de l'approvisionnement en eau (y compris l'élimination des eaux usées) ne devrait pas s'effectuer en tenant compte des caractéristiques régionales distinctes du secteur et des responsabilités locales en matière de mise à disposition d'eau potable ainsi que d'autres conditions relatives à l'eau potable; demande toutefois, sans qu'il soit besoin d'aller aussi loin que la libéralisation, que l'approvisionnement en eau soit "modernisé" et que le principe de l'égalité de traitement des compagnies publiques et privées soit mis en oeuvre par le biais d'un éventail de mesures individuelles comprenant l'ouvert ...[+++]ure limitée du marché et la disparition des restrictions à la concurrence;