Translation of "be enclosed in an enclave " (English → French) :

8. invite les États membres à instaurer dans les deux ans une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union européenne; invite la Commission, au cas où les objectifs mentionnés ne seraient pas atteints dans tous les États membres, à présenter pour 2011 au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif à la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection des travailleurs tout en assurant la reconnaissance des dispositions nationales en vigueur dans ...[+++] les États membres;

8. invite les États membres à instaurer dans les deux ans une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union européenne;

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’Autriche peut, aussi longtemps que le régime fiscal applicable dans la zone franche suisse du Samnauntal diffère de celui qui est applicable dans le reste du canton des Grisons, limiter l’application de la limite quantitative inférieure aux produits du tabac introduits sur le territoire de cet État membre par des voyageurs qui entrent directement sur ce territoire en venant de la zone franche suisse du Samnauntal.

les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par les institutions communautaires européennes ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,

les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) — pour toutes les opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acquisition,

2. Le territoire économique correspond à la définition du paragraphe 2.05 du SEC, excepté que les enclaves extraterritoriales situées à l'intérieur du pays sont incluses et que les enclaves territoriales situées dans le reste du monde sont exclues».