Traduction de «being taken in custody » (Anglais → Français) :

mise sous garde

être en état d'arrestation

droit de garde [ droit de garde des enfants ]

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

droits de garde

droit de garde | droit de dépôt | droit de garde des titres

garde de biens | service de garde de biens | service de garde d'actifs | garde d'actifs | consignation

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

contrat refusé

498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix est mise sous garde, ou lorsqu’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes est détenue sous garde en vertu du paragraphe 503(1) soit pour une infraction visée aux alinéas 496a), b) ou c), soit pour toute autre infraction qui est punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins, et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre ...[+++] disposition de la présente partie, le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible :

(2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté aux termes ou en vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la sommation ou citation à comparaître à lui délivrée, la promesse de comparaître ou promesse remise par lui ou l’engagement contracté par lui demeure en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe (1) à moins que, au moment où il plaide coupable ou est reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu’il soit mis so ...[+++]us garde en attendant cette décision.

Tout étranger qui, après avoir été admis dans quelque partie de la Chambre ou dans les tribunes, n’observe pas le décorum ou ne se retire pas lorsque le public reçoit l’ordre de sortir, pendant que la Chambre ou un Comité plénier de la Chambre est en séance, doit être détenu par le Sergent d’armes. Aucune personne ainsi détenue ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre.

Tout étranger qui, après avoir été admis dans quelque partie de la Chambre ou dans les tribunes, n’observe pas le décorum ou ne se retire pas lorsque le public reçoit l’ordre de sortir, pendant que la Chambre ou un comité plénier de la Chambre est en séance, doit être détenu par le Sergent d’armes. Aucune personne ainsi détenue ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre.