Translation of "central court " (English → French) :

(1) court central | (2) court principal

division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Central Criminal Court

système judiciaire

tribunal économique administratif central

arrêt du Tribunal central du travail

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Centrale du 2e pilier | Centrale du deuxième pilier

I. considérant qu'une procédure pénale ouverte (n° 150/09 devant le tribunal central n° 5 (Juzgado Central No 5)) concernant la torture pratiquée sur la base navale de la baie de Guantánamo, est en cours d'examen devant la Cour nationale (Audiencia Nacional) du Royaume d'Espagne;

7. Quel lien y a-t-il avec l'arrêt rendu par le Tribunal en 2015 dans l'affaire opposant le Royaume-Uni à la Banque centrale européenne?

rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, ...[+++]la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

6. souligne que, pour garantir des décisions de justice de qualité, il sera essentiel que les juges disposent des qualifications, de l'expertise et des spécialisations nécessaires, qu'ils bénéficient d'une formation permanente et qu'ils aient accès à l'assistance d'experts; souligne également, dans ce contexte, qu'il importe de nommer des juges qualifiés sur le plan technique tant dans les divisions centrales que dans les divisions locales ou régionales, et fait observer que les juges ne devraient pas émettre d'avis sur des affaires ...[+++]déjà portées en justice; demande aux États membres et à la Commission de prendre les mesures adéquates;