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14. déplore que la pétition déposée par plus d'un million et demi d'Européens n'ait pas été considérée comme une initiative citoyenne européenne par la Commission en raison des restrictions présentes dans le cadre législatif relatif à l'initiative citoyenne européenne; déplore que, dans les faits, ces restrictions supposent que les initiatives relatives à des questions commerciales ne peuvent être admissibles qu'après l'entrée en vigueur d'un accord commercial et que les initiatives visant à influencer les négociations commerciales en cours ne sont pas autorisées dans le cadre actuel;

«réaménagement»: les travaux importants de modification d'un sous-système ou d'une de ses parties résultant en une modification du dossier technique accompagnant la déclaration CE de vérification, si un tel dossier technique existe, et améliorant les performances globales du sous-système. Lorsque des travaux de modification doivent être entrepris sur un sous-sytème ou véhicule, la STI correspondante indique si ces travaux sont considérés comme importants et, le cas échéant, les raisons d'une telle classification ;

(12) "réaménagement": les travaux importants de modification d'un sous-système ou d'une de ses parties résultant en une modification du dossier technique accompagnant la déclaration CE de vérification, si un tel dossier technique existe, et améliorant les performances globales du sous-système. Lorsque des travaux de modification doivent être entrepris sur un sous-sytème ou véhicule, la STI correspondante indique si ces travaux sont considérés comme importants et, le cas échéant, les raisons d'une telle classification;

Les informations classifiées elles-mêmes, mais aussi les noms de fichiers et les périphériques de stockage (s'il s'agit de périphériques externes, par exemple des CD-ROM ou des clés USB), doivent porter le marquage de classification de sécurité ad hoc.